 Re : concurrence loyale
Bonjour
je pense qu'il y a quand même une différence entre produire ses images et les vendre et proposer des services, dans ce dernier cas, pour que la concurrence soit loyale, elle doit , à mon avis, respecter les règles commerciales, c'est à dire payer des impôts, la tva etc.., je vais donc voir ça de près. Si mes souvenirs sont bons, une assos peut faire des actes de commerce sans acquitter toutes ces charges juisqu'à concurrence de 7000 F
(c'était en fr) par an., au dessus et si c'est régulier elle est soumise aux même règles que les entreprises. Autrement, ça serait trop facile, tout le monde fait une assos , se crée des emplois et le tour est joué
Demain je vois la DGCCRF , j'en saurai plus
merci à tous
+
modi |