 taxe copie france
Les duplicateurs sont effectivement exonéré de la taxe, mais également les producteurs de leurs oeuvres. C'est à dire vous réalisez un reportage, vous vendez x DVD, vous êtes exonérez de la taxe. Il faut bien entendu un accord au préalable avec " SORECOP " et " COPIE FRANCE " tél. 01 47 15 47 15 .
La convention est reconductible annuellement.
D'après eux, c'est bien l'importateur qui est responsable de la déclaration de la taxe copie france et doit s'en acquiter. |