[7na-na]

Quelques remarques :

S'il est permis à un particulier de percevoir un revenu exceptionnel dans certaines limites, comme tu le mentionnes plus haut, je me demande s'il est légal pour un particulier de vendre des produits qu'il a fabriqués pour les vendre, car cela me semble s'apparenter fiscalement à un acte de commerce.

A mon avis, un revenu exceptionnel n'est pas fiscalement la même chose qu'une vente de produits.

Je ne sais pas ce qu'il en est de faire payer un droit d'entrée, mais j'ai des doutes sur la fiscalité de cette opération aussi, car elle ne me semble pas non plus relever de la catégorie "revenus exceptionnels".

Bien sûr, c'est à toi de décider, je tenais juste à te mettre en garde pour que tu t'informes mieux.

J'ai un petit texte sur l'autoproduction d'un CD (audio) qui pourrait t'intéresser : ICI
Ce pourrait-être une démarche similaire pour un DVD de film, toutefois il faudrait également se préoccuper des droits sur la musique si elle n'est pas libre de droits !...J'espère ne pas avoir dit de bêtises, mais je voulais te faire part de mes doutes qui sont peut-être justifiés.

[Lucius Snow]

Salut 7na-na,

J'ai passé une heure au téléphone avec le service juridique des impôts à détailler ma situation, notamment à divers interlocuteurs, qui m'ont tous donné la même réponse : dans ma déclaration de revenus, je me dois de mentionner les recettes engendrées par les entrées des projections ainsi que des DVD mais je n'ai absolument aucune taxe quelconque à payer, imposable ou pas, tant que leurs montants n'excèdent pas respectivement 27 000 € et 76 000 €. Il s'agit du code général des impôts (Article de loi 293b => Précis de fiscalité => Paragraphe 2691) dont voici le texte :

La franchise de TVA en base dispense les assujettis établis en France du paiement de la taxe lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 76 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ou 27 000 € pour les autres prestations de services.
À compter du 1er janvier 2004, sont exclus de ce régime les redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L 169 du LPF (CGI, art. 293 B-I-1).
Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies ci-dessus, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 76 300 € et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 27 000 €.
Les travaux immobiliers, considérés comme des prestations de services, relèvent en principe de la limite de 27 000 €. Toutefois, lorsque les prestataires qui réalisent des travaux immobiliers fournissent également les matériaux, ils sont considérés comme exerçant une activité mixte (cf. alinéa ci-dessus).
Ces limites s'appliquent en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Le bénéfice de la franchise concerne l'ensemble des assujettis, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture.
Les assujettis sont placés sous ce régime de franchise dès le début de leur activité soumise à la TVA.
Lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 76 300 € ou 27 000 € selon la nature de leurs opérations, les petites entreprises sont soumises à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 84 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement et 30 500 € pour les autres prestations de services (cf. n° 2694), elles sont soumises à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.
Cette franchise n'est pas applicable :
- aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visés aux 7° et 7° bis de l'article 257 du CGI ;
- aux opérations effectuées par les agriculteurs relevant du régime simplifié de l'agriculture (CGI, art. 298 bis) ;
- aux opérations soumises à la TVA en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E du CGI ; - aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies (CGI, art. 293 C-4°).

[7na-na]

Bravo de t'être si bien informé, les messages précédents étaient un peu plus laconiques, cela explique pourquoi je me posais ces questions.

Merci aussi pour avoir cité ce texte qui peut intéresser d'autres Camvidistes dans une situation similaire à la tienne.

Bon courage pour la suite des événements.

[Lucius Snow]

Merci !

[Cendron]

Attention à ne pas confondre TVA et impôt sur le revenu.

dans ma déclaration de revenus, je me dois de mentionner les recettes engendrées par les entrées des projections ainsi que des DVD mais je n'ai absolument aucune taxe quelconque à payer, imposable ou pas,

Tu devras quand même payer l'impôit sur le revenu correspondant.

Le texte que tu cites ne concerne que la TVA (19,6%) que l'on ne paye pas en-dessous d'un certain seuil.

Dès que tu déclares un revenu sur ta feuille d'impôt, celui-ci va générer un impôt (20 à 30% selon la tranche moins les éventuels abattements). Tu as donc intérêt à mettre cette somme de coté, sinon, bonjour la mauvaise surprise, l'année prochaine...

Par contre tu dois déclarer ton bénéfice (= recette - frais) et non pas seulement tes recettes, ca peut faire une grosse différence si tu dois engager des frais de location de matériel.

Savoir si l'Etat a la volonté et les moyens de vérifier si tous les mauvais citoyens "oublient" de déclarer ce type de revenus occasionnels est une toute autre histoire...

[Lucius Snow]

Je ne ferai aucun bénéfice en l'occurence. Au contraire, je vais perdre de l'argent. C'est peut-être pour ça aussi que le service des impôts m'a annoncé que je n'aurais rien à payer à l'Etat (?) De plus, je ne suis pas imposable.

P.S : Tu as eu mon mail Etienne ?

[Cendron]

Donc tu n'as pas à mentionner les dites "recettes" (en fait les bénéfices) dans ta déclaration d'impôts, puisque ce seront des pertes

Et si tu faisais des bénéfices, à partir d'un certain seuil, bien plus bas que celui de la TVA, tu deviendrais automatiquement imposable.