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  #11  
Vieux 18/08/2007, 16h27
Gàbor Gàbor is offline
Consultant Technique réalisations de films
 
Date d'inscription: August 2005
Messages: 507
Par défaut Re : Contrats de cessions de droit à l'image, on trouve ça où?

Citation:
Posté par tinka
Bonjour, j'aimerais savoir si des interviews ont été réalisées en anglais, est ce que les contrats d'autorisation et de libération de droits ainsi que celui d'Autorisation de fixation, reproduction et diffusion d'images doivent-ils être traduit en langue anglaise? Dans le cas d'une réponse positive, auriez-vous des exemplaires en anglais?

D'avance merci,
tinka

Il faut que le contrat soit clairement compris par la personne interviewée, ça semble une évidence. Si sa langue maternelle est l'anglais c'est mieux sans aucun doute.
Y'a plus qu'a traduire ceux donnés en exemple

Gàbor
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  #12  
Vieux 19/08/2007, 00h14
tummler tummler is offline
Membre Confirmé
 
Date d'inscription: July 2007
Localisation: Clermont-Ferrand
Messages: 170
Par défaut Re : Contrats de cessions de droit à l'image, on trouve ça où?

ne pas oublier que ces "contrats" doivent être faits en double exemplaires. pour ce qui est des autorisations de tournage sur un lieu public, c'est la mairie qu'il faut contacter, pour un lieu privé.... le propriétaire bien sûr !
pour tous ces trucs bien chiant, on a inventé le 1er assistant réalisateur et le régisseur général, c'est en général la production qui s'occupe de tout ça... sinon, c'est comme pour les photos, un exemple parmi tant d'autres sur www.galerie-photo.com
il existe la même chose pour ce qui est filmé, je tâcherai de retrouver les adresses.
En espérant que ça aide,
CHZ
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  #13  
Vieux 21/08/2007, 12h42
Garibaldi Garibaldi is offline
Membre Confirmé
 
Date d'inscription: July 2005
Messages: 471
Par défaut Re : Contrats de cessions de droit à l'image, on trouve ça où?

Le contrat de Pascal relève peut-être du droit anglo-saxon vu qu'il est au Québec et je me demande si ce contrat est valable en France. Surtout qu'ici un contrat ne peut pas être supérieur à la loi générale. Ce qui veut dire, par exemple, que si quelqu'un signe un contrat pour travailler gratuitement, vu la loi générale sur le droit du travail ce contrat est nul.
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  #14  
Vieux 21/08/2007, 14h02
Gàbor Gàbor is offline
Consultant Technique réalisations de films
 
Date d'inscription: August 2005
Messages: 507
Par défaut Re : Contrats de cessions de droit à l'image, on trouve ça où?

Le contrat que propose Pascal n'est pas valable, au moins en France, parce qu'il n'y a pas de limite dans la durée et qu'il n'y a pas de support vraiment défini. "Le consentement s’interprète strictement, pour une utilisation particulière, sur un support précis, et à dates déterminées".

Par ailleurs le j'autorise, de manière irrévocable n'est pas recevable non plus en France : une personne peut tout à fait revenir sur sa décision et suspendre la diffusion de son image.

Gàbor
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