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#11
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| Citation:
Il faut que le contrat soit clairement compris par la personne interviewée, ça semble une évidence. Si sa langue maternelle est l'anglais c'est mieux sans aucun doute. Y'a plus qu'a traduire ceux donnés en exemple Gàbor |
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#12
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| ne pas oublier que ces "contrats" doivent être faits en double exemplaires. pour ce qui est des autorisations de tournage sur un lieu public, c'est la mairie qu'il faut contacter, pour un lieu privé.... le propriétaire bien sûr ! pour tous ces trucs bien chiant, on a inventé le 1er assistant réalisateur et le régisseur général, c'est en général la production qui s'occupe de tout ça... sinon, c'est comme pour les photos, un exemple parmi tant d'autres sur www.galerie-photo.com il existe la même chose pour ce qui est filmé, je tâcherai de retrouver les adresses. En espérant que ça aide, CHZ |
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#13
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| Le contrat de Pascal relève peut-être du droit anglo-saxon vu qu'il est au Québec et je me demande si ce contrat est valable en France. Surtout qu'ici un contrat ne peut pas être supérieur à la loi générale. Ce qui veut dire, par exemple, que si quelqu'un signe un contrat pour travailler gratuitement, vu la loi générale sur le droit du travail ce contrat est nul. |
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#14
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| Le contrat que propose Pascal n'est pas valable, au moins en France, parce qu'il n'y a pas de limite dans la durée et qu'il n'y a pas de support vraiment défini. "Le consentement s’interprète strictement, pour une utilisation particulière, sur un support précis, et à dates déterminées". Par ailleurs le j'autorise, de manière irrévocable n'est pas recevable non plus en France : une personne peut tout à fait revenir sur sa décision et suspendre la diffusion de son image. Gàbor |
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| Mots-clés: cessions, contrats, droit |
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