concurrence loyale

[modi]

bonjour

est ce que un centre social, équipé ( cam + PC) subventionnée à 100 % qui emploie une personne ( emploi jeune ) comme animateur, donc rémunéré par l'état, peut répondre ( fournir un devis ) à une collectivité territoriale pour une prestation (reportage événementiel) - devis bien entendu en concurrence avec des entreprises. cet animateur étant le cadreur et monteur.
ce centre social bien entendu n'est inscrit nul part pour cette activitéet ne paie aucune taxe ni impôt.
modi

[STEF]

genre une MJC ?
ça se fait malheureusement

la réponse peut être positive si le but n'est pas lucratif mais social : un animateur + des personnes en difficulté ou pour initier des individus à la pratique vidéo.

++

[modi]

bonjour

Non ce n'est pas le but, il s'agit d'un travail rémunéré, devis en concurrence avec des entreprises. A ce tarif là les entreprises n'ont plus qu'à mettre la clef sous la porte.
=
modi

[Dean]

Mouais, mais le fait que le travail soit rémunéré n'enlève pas le caractère non lucratif d'une association, Mjc, etc. Il y a un tas d'associations à but non lucratif qui emploient des personnes et qui proposent des services payants.
Voici un exemple près de chez moi à Genève (Suisse), et je ne pense pas que la loi suisse soit très différente de la France ou de la Belgique.

http://www.perceuseprod.ch/2.php?menu=1

Dans le passé, j'ai moi-même été employé (et donc rémunéré) par une association tout à fait légalement...

[Eric D.]

c'est délicat mais le CNRS images qui n'est pas une assoc mais une émanation du CNRS vend bien ses images et au tarif syndical (c'est a dire pas donné)
pourtant les salaires cadreurs, réas, prod,.. et le matos est payé en partie sur des fonds publics

je pense que si c'est déclaré ça ne pose pas de problème
par contre si les sous vont in the pocket avec facturation bidon la c'est pas pareil ...

A+

[zoom]

Une association a un devoir au niveau de la concurence, normalement si elle propose un service elle se doit de respecter certaines regles.
Ne pas proposer de tarifs dementiels en fait partis ............et la il y a un recours possible par les tribunaux, pour concurence illegale.

Aprés, le caractere lucratif s'entend lorsqu'il y a partage de BENEFICES et pas quand il y a salaire faut pas confondre .....

[modi]

Bonjour
je pense qu'il y a quand même une différence entre produire ses images et les vendre et proposer des services, dans ce dernier cas, pour que la concurrence soit loyale, elle doit , à mon avis, respecter les règles commerciales, c'est à dire payer des impôts, la tva etc.., je vais donc voir ça de près. Si mes souvenirs sont bons, une assos peut faire des actes de commerce sans acquitter toutes ces charges juisqu'à concurrence de 7000 F
(c'était en fr) par an., au dessus et si c'est régulier elle est soumise aux même règles que les entreprises. Autrement, ça serait trop facile, tout le monde fait une assos , se crée des emplois et le tour est joué
Demain je vois la DGCCRF , j'en saurai plus
merci à tous
+
modi

[jerry75]

Voir aussi et peut etre surtout du coté des statuts...
la production de film doit donc y etre clairement inscrite...

[modi]

Bonjour
dernières nouvelles.
Une association peut faire la même chose qu'une entreprise, produire et proposer des services ( institutionnel par ex), mais ce doit être précisé dans les statuts, ensuite elle est soumise aux mêmes règles fiscales que les entreprises. et j'ajouterais avoir du matériel payé sur ces revenus et non pas subventionnés.
Beaucoup d'assos ne respectent pas ces règles, alors bonjour la concurrence.
et plus grave, je viens d'avoir le cas, une collectivité a donné le marché, non pas à l'assos, mais à l'animateur de cette assos ( donc au black ) et qui se sert du matos de l'assos, donc faux devis. J'ai réagi, cette collectivité n'a rien vérifié. Je me demande comment ils vont payé. Depuis deux jours plus de nouvelles . j'attends de voir qui va faire le boulot..
J'ai contacté la chambre des métiers qui me demande un courrier pour saisir le Préfet.
Quelle suite à donner à cette afaire ?

[JLH 37]

Bonjour Roger, et bravo pour ton action. Si on arrivait tous à en épingler quelques uns cela remettrait un peu d'ordre dans cette profession où un bon nombre de rigolos s'imaginent que la législation sur les entreprises n'est pas faite pour eux.

Je crois que tu as bien avancé dans ta démarche, mais pour répondre à ta question, peut-être pourrais-tu saisir la DGCCRF (ou plutôt la DRCCRF au niveau régional) pour concurrence déloyale et frauduleuse.

De plus :

Le faux devis (car cela en est un) peut être considéré comme création de faux documents commerciaux.

L'utilisation illégale du matériel de l'association au profit de l'animateur ressemble étrangement à de l'abus de bien social.

Quant à la non déclaration de revenu de l'animateur, le fisc et tous les organismes collecteurs apprécieront.

Et le gars n'est évidemment pas assuré pour son tournage et si il arrivait quelque chose...

Peut-être pourrais-tu aussi conseiller à la collectivité de porter plainte pour tromperie afin de s'affranchir d'être accusée de complicité.

Voilà, avec tout ça cela pourrait bien lui chauffer aux fesses à ce réalisateur de pacotille.

Et si tu veux qu'on en discute de vive voix, tu sais comment faire

Bon courage.